Conditions Générales de Vente
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes
de produits ou de services effectuées sur le site Monassistantbailleur (ci-après dénommé le « Site »),
et sont conclues entre :
- La société UNPI, Association déclarée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le numéro 81474147600026, dont le siège
social est situé 20 RUE LEONARD JARRAUD, 16000 ANGOULEME France, numéro de
téléphone 05 45 94 48 47, email contact@monab16.fr, numéro de TVA intracommunautaire
FR10814741476 (ci-après dénommée « le Vendeur ») - Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après
dénommée « l’Acheteur »)
- Acceptation des conditions
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées sur le Site. Le
Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont
celles en vigueur à la date de la commande.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa
commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. - Produits
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque produit est
accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles
mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne
les couleurs.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et de services
proposés à la vente sur le Site.
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Créé par Innovatio – https://innovatio.fr - Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de
livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant
sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. - Commande
L’Acheteur peut passer commande sur le Site après avoir créé un compte client. La commande ne
sera validée qu’après acceptation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en
cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement
d’une commande antérieure. - Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site
au moment de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de
l’Acheteur après vérification des données de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les
délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits
ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à
l’annulation de la commande.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR
adressé au Vendeur.
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Créé par Innovatio – https://innovatio.fr - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).
Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette
occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l’Acheteur. - Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue
aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à
l’adresse suivante : 20 RUE LEONARD JARRAUD, 16000 ANGOULEME France ou par mail à
l’adresse contact@monab16.fr. - Données personnelles
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. - Responsabilité
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est
autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,
des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
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Créé par Innovatio – https://innovatio.fr - Propriété intellectuelle
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles
concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration
des services et des informations que nous lui adressons.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. - Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme
preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera
recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : 11 March 2025
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